Aide Sociale aux personnes âgées

Guide des droits et aides
L'aide sociale aux personnes âgées peut aider à assumer en partie les frais d'hébergement en maison de retraite ou en foyer logement.Elle est accordée en principe à toute personne de 65 (ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail) dont les ressources ne sont suffisantes pour assurer les frais d'hébergement de l'établissement.Les sommes prises en charge au titre de l'aide sociale peuvent donner lieu à récupération, dont les modalités varient d'un département à l'autre :. Avant le décès :- Si la situation du bénéficiaire s'améliore (héritage, revenus exceptionnels, vente de biens immobiliers),- S'il y a eu une donation dans les cinq ans précédant la demande de l'aide,- En prenant une hypothèque du vivant du bénéficiaire.. Après le décès- L'aide sociale en établissement est récupérable à compter du premier « euro » de l'actif net successoral.Les dossiers de demande et toutes informations complémentaires peuvent être obtenus à la mairie, au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ; celui-ci transmet votre dossier au Conseil Général qui après étude le soumet à la commission d'admission chargée de se prononcer ; la notification de la décision vous est adressée par le Centre Communal d'Action Sociale.

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